CGV

Conditions Générales de Vente

JOSEPHA EN FAMILLE

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à votre commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par JOSEPHA EN FAMILLE (Atelier La Luna SARL)  (ci-après « JOSEPHA EN FAMILLE » ou « nous »), en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Lyon, dont le siège social est 10 Chemin Bellevue 69160 Tassin la demi-lune.

Atelier La Luna SARL propose sur son site internet http://www.josephaenfamille.com (ci-après « le Site ») la vente d’articles de maroquinerie sous la marque JOSEPHA EN FAMILLE (ci-après « les Produits »).

 

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit(s) passée sur le Site par le client agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client » ou « vous »), sur le territoire français, à compter du 10 novembre 2016. Aucune modification des CGV ne sera applicable aux réservations effectuées avant la date de modification.

Les CGV doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre le Client et JOSEPHA EN FAMILLE (ci-après « les Parties »).

 

Article 2 – Modalités de passation des commandes sur le Site

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible et sont accompagnés des photographies y afférentes.

Le Client souhaitant acheter un ou plusieurs Produit(s) doit les sélectionner et les ajouter à son Panier où il a accès à un récapitulatif de ces Produits.

Le Client peut à tout moment modifier, corriger, ajouter ou supprimer des articles à son Panier, et ce, jusqu’à la validation de la commande.

Afin de finaliser la commande, le Client doit confirmer le contenu du Panier en cliquant sur « Valider et payer ». Le Client est ensuite tenu de remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et, le cas échéant, les accepter.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai JOSEPHA EN FAMILLE en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV et engagement ferme et définitif du Client.

Le Client est ensuite dirigé vers l’outil de paiement Paypal selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après.

Après le paiement de la commande, JOSEPHA EN FAMILLE adresse au Client la confirmation de la commande et l’expédition des Produits par courrier électronique.

JOSEPHA EN FAMILLE se réserve le droit de s’opposer aux commandes passées par des Clients qui n’ont pas payé la totalité du montant dû au titre des commandes précédentes ou pour des motifs qu’elle estimera légitimes.

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises.

Les prix des Produits et les coûts supplémentaires liés à l’achat sont indiqués de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la commande.

JOSEPHA EN FAMILLE se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais d’envoi à tout moment en publiant les nouveaux montants sur son Site. Ces changements seront appliqués seulement pour les commandes passées après la modification des prix publiés sur le Site. Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le Client garantit qu’il est le titulaire du compte Paypal utilisé pour effectuer le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts afférents à l’opération. Le règlement des commandes se fait par le service de paiement en ligne Paypal sur le compte bancaire de JOSEPHA EN FAMILLE.

Dès la réception du paiement du Client, JOSEPHA EN FAMILLE lui enverra un email de confirmation et procédera à l’envoi du Produit.

 

Article 4 – Livraison

Ce Site est destiné uniquement aux Clients souhaitant commander des Produits pour une livraison en France.

Le Client choisit le lieu de livraison lors de la validation de la commande : à son domicile, sur son lieu de travail, chez une tierce personne etc.

La responsabilité de JOSEPHA EN FAMILLE ne pourra pas être mise en œuvre si les informations de livraison fournies par le Client sont erronées et/ou rendent impossible la livraison du Produit.

Les Produits achetés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande par l’intermédiaire de La Poste (COLISSIMO). En cas d’absence du Client, le livreur déposera un avis de passage dans sa boite aux lettres lui indiquant la possibilité de retirer le colis dans un bureau de Poste dans un délai de 10 jours suivant le passage du livreur.

Dans tous les cas, JOSEPHA EN FAMILLE s’engage à livrer les Produits achetés au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits.

JOSEPHA EN FAMILLE ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou d’absence de livraison imputables au courrier ou autrement causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Article 5 – Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité totale ou partielle du Produit commandé, pour des raisons non imputables à JOSEPHA EN FAMILLE, bien que postérieures à l’envoi de la confirmation de commande, JOSEPHA EN FAMILLE informera sans délai le Client par email ou par téléphone et procédera au remboursement du montant payé par le Client sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de confirmation de l’indisponibilité.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de JOSEPHA EN FAMILLE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer JOSEPHA EN FAMILLE de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • En utilisant le formulaire mis à disposition par JOSEPHA EN FAMILLE sur le Site www.josephaenfamille.com et disponible en cliquant ici.
  • Ou en présentant toute autre déclaration explicite à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

Le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté. Le formulaire et toute autre déclaration explicite qui indiquerait la volonté du Client de se rétracter pourront être envoyés par courrier à l’adresse suivante :JOSEPHA EN FAMILLE, 10 Chemin Bellevue 69160 Tassin la demi lune (France).

Le formulaire et la déclaration peuvent également être envoyés par courrier électronique à l’adresse contact@josephaenfamille.com. Dans ce dernier cas, JOSEPHA EN FAMILLE enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de l’inscription.

Le Client doit restituer les Produits à JOSEPHA EN FAMILLE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

Les Produits doivent être retournés en bon état et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires, certificats d’authenticité et notice et ce même si le ou les Produits(s) a ou ont été déballé(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, JOSEPHA EN FAMILLE le remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le service Paypal, sauf accord exprès du Client pour que JOSEPHA EN FAMILLE utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

JOSEPHA EN FAMILLEse réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit.

En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

 

Article 7 – Garanties

Tous les Produits proposés à la vente par JOSEPHA EN FAMILLE sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

– Dispose d’un délai de deux ans à compter la délivrance du produit pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

Garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L.217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L.217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-13 Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Garantie des vices cachés :

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 8 – Contact

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter JOSEPHA EN FAMILLE afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable, en utilisant les coordonnées suivantes :

  • Téléphone : 06.68.13.66.51
  • Email : contact@josephaenfamille.com
  • Courrier : JOSEPHA EN FAMILLE, 10 Chemin Bellevue 69160 Tassin la demi lune

 

Article 9 – Responsabilité

JOSEPHA EN FAMILLE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client reconnaît que JOSEPHA EN FAMILLE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un dommage lors de l’utilisation du Produit et lié à une manipulation non conforme.

JOSEPHA EN FAMILLE s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

 

Article 10 – Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre à JOSEPHA EN FAMILLE de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site. JOSEPHA EN FAMILLE a procédé auprès de la CNIL aux formalités nécessaires en vue de collecter ces données, sous la déclaration n°2003830.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité précédemment indiquée.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer sur demande expresse en adressant un email à JOSEPHA EN FAMILLE à l’adresse contact@josephaenfamille.com en précisant ses nom et prénom et son adresse email.

 

Le Client peut également donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

 

Sur autorisation expresse du Client, JOSEPHA EN FAMILLE pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société et ses Produits.

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de JOSEPHA EN FAMILLE aux seules fins d’exécution des prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

La marque JOSEPHA EN FAMILLE est une marque enregistrée à l’INPI par Madame JEANNE LOPEZ-BELMONTE.

JOSEPHA EN FAMILLE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Site ou a obtenu les autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter. Les photos, textes ainsi que tous les éléments du présent Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de JOSEPHA EN FAMILLE, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises et régies par le droit français. Pour toute contestation concernant les CGV, le Client a la possibilité de recourir à un Médiateur de la consommation dont relève JOSEPHA EN FAMILLE, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur ce lien

 

Si aucune solution amiable n’est trouvée suite à la médiation, sera seul compétent le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et/ou du Code de la consommation.

 


ANNEXE 1.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.